Protection des femmes enceintes contre le licenciement

La grossesse d'une femme a des répercussions sur son contrat de travail. Nous vous informons sur les mesures de protection que doivent prendre les employeurs suisses pendant la grossesse de leurs salariées.

Travail: droits et protection des femmes pendant leur grossesse

En Suisse, les salariées enceintes bénéficient d'une protection particulière. Leur employeur n'a pas le droit de les licencier pendant leur grossesse et les 16 semaines qui suivent la naissance du bébé. Cette protection s'applique également quand un licenciement est envisagé dans le cadre d'une fermeture d'entreprise: même dans ce cas, l'employeur ne peut pas licencier une femme enceinte. Ces dispositions sont valables aussi pour les salariées à temps partiel ou en formation mais ne s'appliquent pas en cas de contrat de travail à durée déterminée.

En théorie, la salariée informe son employeur de sa grossesse quand elle le souhaite. Mais la plupart des femmes attendent la fin du premier trimestre, une fois que le risque de fausse couche est écarté. Il est préférable d'informer assez tôt son employeur de sa grossesse car il est tenu par la loi de prendre un certain nombre de mesures pour protéger les femmes enceintes, par exemple:

  • Limitation du temps de travail quotidien à neuf heures
  • Interdiction pour la femme enceinte d'effectuer des travaux pénibles ou dangereux et de manipuler des substances nocives
  • Interdiction de travailler la nuit à partir de la huitième semaine précédant la date présumée de l'accouchement

Attention: quand une femme tombe enceinte pendant sa période d'essai, d'autres dispositions légales s'appliquent.

Grossesse et période d'essai

En Suisse, il est possible de licencier une femme enceinte pendant sa période d'essai. Comme il est interdit par la loi de discriminer une femme en raison de sa grossesse, l'employeur doit exposer d'autres raisons justifiant le licenciement. Mais personne n'est en mesure de prouver que ce sont bien les raisons avancées par l'employeur et non la grossesse de la salariée qui sont à l'origine du licenciement. Naturellement, il est possible qu'un employeur licencie une salariée sans savoir qu'elle est enceinte. Une femme enceinte attaquant son employeur en justice parce qu'il l'a licenciée pendant sa période d'essai a très peu de chances de voir son recours aboutir. Pendant leur période d'essai, les salariées doivent donc bien réfléchir avant d'informer leur employeur de leur grossesse.

Lors d'une procédure de recrutement, tant que le poste est vacant, une femme enceinte n'est pas tenue d'informer l'employeur de sa grossesse, ni de lui répondre s'il souhaite s'en informer. L'employeur doit être mis au courant uniquement si la grossesse constitue un obstacle majeur ou total à l'exercice du poste à pourvoir.

Grossesse et préavis

Quand une salariée a été licenciée et qu'elle tombe enceinte pendant son préavis de licenciement, elle dispose d'une protection contre les difficultés financières: son délai de préavis est interrompu jusqu'à la 16e semaine suivant l'accouchement. Elle conserve donc son emploi pendant près d'un an après son licenciement.

Résiliation du contrat de travail souhaitée par la salariée

La grossesse n'affecte en rien le droit des femmes de résilier leur contrat de travail. Une femme enceinte peut donc démissionner en respectant le délai de préavis ou signer un accord de résiliation avec son employeur. Cependant, cela lui fait perdre ses droits au congé et à l'allocation de maternité (minimum 80 % du salaire pendant 14 semaines). Mieux vaut donc bien peser le pour et le contre.

Dispositions importantes encadrant la maternité des salariées

Les dispositions suivantes encadrent les conditions de travail des femmes enceintes et des mères qui allaitent en Suisse.

  • Loi sur le travail (LTr): elle protège la santé des salariées enceintes et allaitantes et oblige les employeurs à prendre les mesures de protection correspondantes. Attention: la loi ne s'applique pas pour toutes les entreprises et les salariées. Dans certains cas, seule une partie de la loi est appliquée. Les salariées doivent donc vérifier que les dispositions s'appliquent à leur contrat de travail.
  • Droit des obligations: il encadre la protection contre le licenciement durant la grossesse et le maintien du paiement du salaire pour protéger les femmes enceintes et les mères qui allaitent. En général, le droit des obligations ne s'appliquent pas dans la fonction publique où prévalent des dispositions cantonales particulières.
  • Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG): elle encadre l'allocation de maternité.
  • Loi sur l'égalité (LEg): discriminer une femme en raison d'une grossesse présente, future ou passée constitue une infraction à la loi sur l'égalité. S'il est prouvé que la grossesse est la cause du licenciement, celui-ci est contraire à la loi.Le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) de la Confédération suisse a publié la brochure Maternité – Protection des travailleuses disponible gratuitement en téléchargement. Vous y trouverez les réponses à toutes vos questions et les explications détaillées des textes de loi relatifs à la maternité.
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